l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’évaluer, dans un délai d’un an, la création d’une cellule spécialisée au ministère de l’Intérieur pour lutter contre la corruption liée au narcotrafic. Il a été rejeté, donc cette proposition n’est pas adoptée dans le texte final. Concrètement, cela signifie que le gouvernement ne sera pas tenu de rendre ce rapport ni de créer cette cellule dans le cadre de cette loi.
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