l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1187 — l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-27T00:00:00.000Z
End: 2025-03-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article de loi qui permet de confisquer plus facilement les biens des trafiquants de drogue, même si ces biens ne sont pas directement liés à des activités illégales. Cela pourrait rendre plus difficile pour les trafiquants de profiter de leurs gains et faciliter la lutte contre le narcotrafic. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une réduction des ressources disponibles pour les réseaux criminels.

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