le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement adapte des règles prévues dans le code de la sécurité intérieure pour les appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en remplaçant des références juridiques précises et en clarifiant leur champ d'application. Concrètement, il s'agit d'harmoniser les textes entre la métropole et ces territoires d'outre-mer, sans modifier le fond des mesures déjà adoptées.