l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article L.5332-16 du code des transports, qui concernait les installations portuaires jugées à "risques élevés" même sans zone d’accès restreint. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, maintenant ainsi des exigences de sécurité renforcées pour certaines installations portuaires, même si leur définition reste large. Concrètement, cela implique que les autorités pourront continuer à appliquer des règles strictes à des installations considérées comme à risque, sans que cette notion ne soit précisée davantage.