l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l'article 21 ter de la proposition de loi pour permettre aux agents des douanes, sous contrôle judiciaire strict, de réaliser des visites domiciliaires et des saisies en dehors des heures légales (6h-21h) ou de nuit, uniquement dans des cas précis liés à des délits douaniers graves commis en bande organisée. Concrètement, cela signifie que des perquisitions peuvent avoir lieu en urgence, même la nuit ou en dehors des heures habituelles, si le juge des libertés et de la détention l'autorise et que l'une des trois conditions (flagrance, risque de disparition de preuves ou suspicion de commission d'infraction) est remplie. Ces opérations restent encadrées par des garanties procédurales fortes, comme une ordonnance motivée et le contrôle d'un magistrat.