l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux douanes de réaliser des visites domiciliaires de nuit dans des cas précis, comme la lutte contre le trafic de drogue en bande organisée, mais uniquement avec l'autorisation d'un juge. Cela renforce les pouvoirs des douanes tout en protégeant les libertés individuelles. Les citoyens pourraient voir ces perquisitions de nuit dans des situations graves, mais toujours sous contrôle judiciaire.
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