l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°242 proposait de supprimer l'article 19, qui encadre le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires. Concrètement, cela aurait supprimé les règles sur leur rétribution, leur anonymat et les conditions strictes pour éviter les incitations à commettre des infractions. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur pour structurer l'utilisation des informateurs dans la lutte contre le narcotrafic.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous demandons en effet la suppression de l’article, lequel vise à rigidifier le cadre d’emploi des informateurs : il s’agit là d’une très mauvaise idée. Pour employer un terme du jargon policier, nombre d’affaires sont « levées » grâce à eux, auxquels la police recourt d’ailleurs depuis la nuit des temps ; cette mesure fera dégringoler le taux d’élucidation.