l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de retirer de l’article 18 la possibilité d’utiliser le "coup d’achat" pour les infractions de blanchiment liées au trafic de stupéfiants. Concrètement, cela aurait empêché les enquêteurs d’acheter ou de faciliter des opérations de blanchiment sous couverture, une technique déjà utilisée pour les achats de stupéfiants. Le rejet signifie que cette extension du dispositif reste dans la loi.
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