l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de retirer de l’article 18 la possibilité d’utiliser le "coup d’achat" pour les infractions de blanchiment liées au trafic de stupéfiants. Concrètement, cela aurait empêché les enquêteurs d’acheter ou de faciliter des opérations de blanchiment sous couverture, une technique déjà utilisée pour les achats de stupéfiants. Le rejet signifie que cette extension du dispositif reste dans la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Inspiré par les auditions qu’a réalisées la commission en vue de l’examen du texte, l’amendement vise à supprimer l’extension au blanchiment de la technique du coup d’achat, mesure dont nous ne comprenons guère le sens. Tout d’abord, les services d’enquête sur le terrain nous ont précisé qu’ils ne la réclamaient pas ; ensuite, elle ne correspond pas à l’esprit du coup d’achat, qui permet l’interpellation de vendeurs de drogue et par conséquent intervient dans le bas du spectre du trafic ; enfin,…