l'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir la liste des infractions pour lesquelles des associations spécialisées pourraient se porter partie civile, en y ajoutant notamment des cas de travail forcé ou d'exploitation de personnes vulnérables. Il visait à renforcer la protection des victimes de traite en leur donnant un accès plus large à la justice via ces associations. Il a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de compléter la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains peuvent se constituer partie civile en y ajoutant : la soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à un travail non rémunéré ou rétribué de manière dérisoire – article 225-13 du code pénal ; la soumission d’une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité – article 225-14 du code pénal …