l'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir la liste des infractions pour lesquelles des associations spécialisées pourraient se porter partie civile, en y ajoutant notamment des cas de travail forcé ou d'exploitation de personnes vulnérables. Il visait à renforcer la protection des victimes de traite en leur donnant un accès plus large à la justice via ces associations. Il a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale.