l'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait que les personnes gardées à vue pour transport de stupéfiants dans leur corps (les "mules") soient placées dès le début dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police, pour éviter les risques d’overdose liés à la rupture des emballages. Concrètement, cela aurait amélioré leur prise en charge médicale pendant la garde à vue, en leur offrant une surveillance adaptée. L’amendement a été rejeté, donc l’article 11 reste supprimé dans sa forme actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir dans une rédaction différente l’article 11, qui prolongeait la garde à vue de vingt-quatre heures pour les personnes transportant in corpore des substances stupéfiantes. La rédaction semblait en effet méconnaître la sociologie des « mules », dont la fragilité est exploitée par les trafiquants pour les contraindre à transporter ces substances. Porter la garde à vue à cent vingt heures peut se comprendre si des raisons médicales sous-tendent une telle mesure, car en général une …