l'amendement n° 744 de M. Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure les peines liées au trafic de stupéfiants de l’article 132-25 du Code pénal, qui impose normalement un aménagement automatique pour les peines de prison de six mois ou moins. Concrètement, cela aurait permis d’éviter que les condamnés pour trafic de drogue bénéficient systématiquement de peines alternatives comme le bracelet électronique. Le rejet de cet amendement signifie que ces règles d’aménagement de peine restent applicables aux infractions liées au narcotrafic.
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