le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°989 propose d'ajouter un nouvel article au code pénal (article 131-30-3) pour préciser que la règle de cumul des peines prévue par l'article 132-6-1 (qui limite à 30 ans le cumul des peines pour certains crimes ou délits) s'applique sans remettre en cause les dispositions déjà existantes à l'article 131-30-2. Concrètement, cela signifie que les deux règles coexisteront clairement dans le droit, sans ambiguïté sur leur articulation.