le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1147 — le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-24T00:00:00.000Z
End: 2025-03-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter un nouvel article au code pénal pour préciser une disposition sur la lutte contre le narcotrafic, tout en maintenant les règles existantes. Ce sous-amendement visait à clarifier les lois en vigueur sans changer leur application concrète. Son rejet signifie que le texte initial reste inchangé, sans impact immédiat sur les citoyens.

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