l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'amendement n°585 limite l'application de l'article 10 bis, qui empêche la confusion des peines en cas de crimes ou délits liés au narcotrafic, aux seules infractions commises en détention. Concrètement, cela signifie que si une personne commet plusieurs infractions en prison, les peines ne pourront pas être fusionnées, sauf si la juridiction décide spécialement de ne pas appliquer cette règle. Cette modification vise à cibler spécifiquement les cas de criminalité organisée en milieu carcéral.