l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1144 — l'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-24T00:00:00.000Z
End: 2025-03-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui limite le cumul des peines pour les crimes et délits liés à la criminalité organisée, sauf s'ils sont commis en prison. Cela signifie que les peines pour ces infractions ne pourront plus se cumuler au-delà de 30 ans, sauf si la perpétuité est prononcée. Cet amendement vise à éviter les peines trop lourdes tout en maintenant une répression forte pour les crimes graves.

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