l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
L'amendement n°426 proposait de supprimer l'article 10, qui élargissait les infractions liées aux stupéfiants, notamment en punissant plus sévèrement l'incitation des mineurs à participer à des activités liées au trafic. Concrètement, cela aurait évité l'ajout d'une nouvelle infraction punie de 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende pour la publication en ligne de contenus proposant des activités illicites aux mineurs.
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