l'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°426 proposait de supprimer l'article 10, qui élargissait les infractions liées aux stupéfiants, notamment en punissant plus sévèrement l'incitation des mineurs à participer à des activités liées au trafic. Concrètement, cela aurait évité l'ajout d'une nouvelle infraction punie de 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende pour la publication en ligne de contenus proposant des activités illicites aux mineurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je veux enfoncer le clou, en appuyant les propos d’Antoine Léaument. Le délit de provocation à l’usage et au trafic de stupéfiants existe déjà. Il est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende ; des dispositions spécifiques sont prévues pour les mineurs. La répression est donc déjà possible.S’agissant du recrutement, il repose sur des mécanismes qui sont connus et mis à jour, en particulier par l’équipe marseillaise Trafics-Acteurs-Territoires. Cela vient d’être dit.De surcroît, le …