l'amendement n° 856 rectifié de Mme Moutchou après l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement crée une nouvelle infraction spécifique : le trafic de stupéfiants commis avec une arme devient puni automatiquement de 15 ans de prison et 10 millions d’euros d’amende, même si l’arme n’a pas servi à commettre un crime. Concrètement, cela durcit les peines pour les trafiquants qui possèdent ou utilisent des armes de catégorie A ou B (comme des armes à feu ou des armes de guerre), indépendamment des autres infractions liées au trafic.