l'amendement n° 683 de M. Amirshahi à l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'amendement n°683 proposait de supprimer la création d'un nouveau délit d'"appartenance à une organisation criminelle" dans le code pénal, jugé redondant par ses auteurs car proche de l'infraction existante d'"association de malfaiteurs". Son rejet maintient donc le texte tel qu'adopté en première lecture, qui crée ce nouveau délit puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour toute personne contribuant sciemment au fonctionnement d'une structure criminelle, même sans préparation d'infraction précise.