l'amendement n° 203 de M. Christophle à l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de retirer deux infractions spécifiques (destruction de biens en bande organisée et aide à l'immigration irrégulière en bande organisée) de la liste des crimes permettant un partage d'informations entre services judiciaires et de renseignement. Si cet amendement avait été adopté, ces infractions n'auraient plus pu bénéficier du régime d'échange d'informations prévu par l'article 6 du texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Comme cela a été rappelé, le secret de l’instruction est un principe fondamental, auquel nous sommes très attachés. Nous comprenons toutefois qu’il soit nécessaire de transmettre certaines informations, notamment dans les affaires de terrorisme ou d’ingérence étrangère – des cas d’espèce ont montré que c’était utile – et d’étendre cette possibilité au champ de la criminalité organisée.Toutefois, et c’est l’un des problèmes de cette proposition de loi où cohabitent narcotrafic et criminalité orga…