l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

Voir les 153 votes de ce dossier

En clair

Cet article permet aux ministres de l’Économie et de l’Intérieur de geler, pour une durée de six mois renouvelable trois fois, les fonds et ressources économiques liés au trafic de stupéfiants, notamment ceux contrôlés par des réseaux criminels ou leurs complices. Ce gel vise à perturber financièrement les organisations impliquées dans ce trafic, en ciblant leurs avoirs ou ceux d’entités agissant pour leur compte. Il étend aussi les pouvoirs de contrôle administratif dans ce domaine, en lien avec les procédures existantes contre le terrorisme.

Résumé généré par IA
81
11

Par groupe politique

RN41 votes
SOC14 votes
LFI-NFP10 votes
ECOS8 votes
DEM6 votes
EPR5 votes
HOR4 votes
DR2 votes
GDR2 votes
UDDPLR1 votes
LR1 votes

Détail des votes

94 députés