l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
L’amendement n°768 supprime la limite de trois renouvellements pour le gel des avoirs liés au trafic de stupéfiants et retire l’obligation légale d’informer le procureur national anticriminalité organisée. Concrètement, cela permet de prolonger indéfiniment le gel des fonds si la menace persiste, sans passer par une procédure judiciaire immédiate, tout en maintenant une information systématique en pratique.
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