l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Voir les 153 votes de ce dossier
En clair
L’amendement n°768 supprime la limite de trois renouvellements pour le gel des avoirs liés au trafic de stupéfiants et retire l’obligation légale d’informer le procureur national anticriminalité organisée. Concrètement, cela permet de prolonger indéfiniment le gel des fonds si la menace persiste, sans passer par une procédure judiciaire immédiate, tout en maintenant une information systématique en pratique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de gel administratif des avoirs en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Tout d’abord, il introduit une obligation déclarative des personnes ou des entités visées par une mesure de gel, afin d’assurer une meilleure transparence et une meilleure traçabilité des fonds gelés. Celles-ci devront déclarer au ministre de l’économie leurs fonds et ressources économiques, au-delà d’un seuil défini par décret.Ensuite, il supprime la limi…