l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce les mesures de gel des avoirs pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Cet amendement supprime la limite de renouvellement de ces mesures et impose une obligation de déclaration pour les personnes concernées. Cela permet aux autorités de mieux bloquer les fonds liés au trafic de drogue, même avant l'ouverture d'une procédure judiciaire.

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