l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet article interdit aux professionnels du secteur financier (comme les banques ou les assureurs) de proposer des comptes ou services qui rendraient les transactions plus difficiles à tracer. Concrètement, cela limite les possibilités d'opérations anonymes ou trop opaques, ce qui peut renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent lié au narcotrafic. Pour les citoyens, cela ne change pas leur accès aux services bancaires classiques, mais réduit les outils financiers pouvant servir à des activités illégales.

Résumé généré par IA
81

Par groupe politique

RN39 votes
SOC16 votes
ECOS10 votes
LFI-NFP9 votes
DEM6 votes
HOR4 votes
DR2 votes
EPR2 votes
GDR1 votes
UDDPLR1 votes
LR1 votes

Détail des votes

91 députés