l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute les services des douanes à la liste des services publics (police, gendarmerie, etc.) pouvant bénéficier des biens saisis dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. Concrètement, cela signifie que les douanes pourront désormais utiliser ou affecter à leur mission ces biens (comme des véhicules ou des équipements) saisis lors d’enquêtes, au même titre que les autres forces de sécurité.

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