l'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet article modifie le code pénal et le code des douanes pour faciliter la lutte contre le blanchiment d’argent lié aux crypto-actifs. Il permet de présumer que des biens ou revenus sont d’origine illicite si leur propriétaire ne répond pas correctement à une réquisition des autorités ou utilise des crypto-monnaies anonymes. Cela pourrait rendre plus difficile l’utilisation des cryptomonnaies pour dissimuler des activités illégales.

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