l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1120 — l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-21T00:00:00.000Z
End: 2025-03-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 3 permet aux préfets de fermer administrativement, pour une durée maximale de six mois, tout commerce ou lieu public où des infractions liées au trafic de stupéfiants ou à la criminalité organisée se produisent, même si le propriétaire n’est pas directement impliqué. Cette mesure peut entraîner la perte des autorisations d’exploitation et s’accompagne de sanctions pénales en cas de non-respect, comme une amende ou l’interdiction de gérer un commerce. Elle renforce aussi les moyens de contrôle des autorités (douanes, fiscaux, etc.) pour lutter contre le blanchiment d’argent lié à ces activités.

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