l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement rétablit l'obligation pour le procureur de la République d'informer systématiquement le maire de sa commune de toutes les suites judiciaires liées au trafic de stupéfiants, comme les classements sans suite ou les jugements définitifs. Concrètement, cela permet aux maires d'avoir une vision complète de l'activité criminelle dans leur commune pour mieux adapter leurs actions en matière de sécurité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous le disions tout à l’heure, rien n’est plus insupportable à un maire que de ne pas savoir ce qui se passe dans sa commune, surtout si celle-ci est petite. D’autre part, tous les maires nous le disent : en leur confiant davantage de responsabilités, on suspend au-dessus de leur tête une épée de Damoclès administrative et même pénale. Cet amendement vise donc à ce que le procureur, lorsque les infractions sont liées au trafic de stupéfiants, informe le maire des classements sans suite.Les mair…