l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement rétablit l'obligation pour le procureur de la République d'informer systématiquement le maire de sa commune de toutes les suites judiciaires liées au trafic de stupéfiants, comme les classements sans suite ou les jugements définitifs. Concrètement, cela permet aux maires d'avoir une vision complète de l'activité criminelle dans leur commune pour mieux adapter leurs actions en matière de sécurité.

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