le sous-amendement n° 1012 de M. Pauget à l'amendement n° 247 de M.Taverne à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement précise que le maire ne sera informé des fermetures administratives de commerces ou lieux publics que si les infractions ou troubles à l'ordre public concernent sa commune. Concrètement, cela limite l'information du maire aux situations locales, en évitant qu'il soit systématiquement alerté pour des événements hors de son territoire.