l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une exclusion automatique des bourses nationales pour les étudiants condamnés définitivement pour trafic de stupéfiants, en modifiant le code de l’éducation. Concrètement, cela aurait empêché ces personnes de recevoir une aide financière de l’État pour leurs études, sans distinction de situation individuelle. L’amendement a été rejeté, donc cette exclusion ne s’appliquera pas.