l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1107 — l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-21T00:00:00.000Z
End: 2025-03-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet aux préfets d’interdire à une personne de se rendre dans un lieu précis (rue, équipement public ou hall d’immeuble) si elle participe à des trafics de stupéfiants et que cela trouble l’ordre public. La mesure, valable un mois maximum, ne peut pas inclure le domicile de la personne concernée. En cas de non-respect, elle risque jusqu’à six mois de prison et 3 750 euros d’amende.

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