l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement élargit la liste des infractions pouvant être surveillées par des algorithmes de renseignement, en y incluant explicitement les trafics d’armes, d’explosifs et de marchandises prohibées, ainsi que la contrebande et le blanchiment liés au narcotrafic, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Concrètement, cela permet aux services de renseignement d’utiliser ces outils pour détecter ces infractions spécifiques, sous le contrôle de la CNCTR qui vérifie la proportionnalité des atteintes à la vie privée. Le gouvernement devra ensuite rendre compte régulièrement au Parlement de l’efficacité et des résultats de ces surveillances.