l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
L'amendement n°32 supprime la réduction de moitié de la peine pour les auteurs ou complices d'infractions liées au narcotrafic qui aident à faire cesser l'infraction ou à identifier d'autres complices. Désormais, ces personnes peuvent être totalement exemptées de peine, ce qui renforce l'incitation à collaborer avec la justice. Concrètement, cela signifie que ceux qui fournissent des informations utiles pourraient éviter toute condamnation pénale.
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