l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°32 supprime la réduction de moitié de la peine pour les auteurs ou complices d'infractions liées au narcotrafic qui aident à faire cesser l'infraction ou à identifier d'autres complices. Désormais, ces personnes peuvent être totalement exemptées de peine, ce qui renforce l'incitation à collaborer avec la justice. Concrètement, cela signifie que ceux qui fournissent des informations utiles pourraient éviter toute condamnation pénale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le présent amendement visait, pour aller jusqu’au bout de notre logique, à exempter de peine l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la section 10 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. Toutefois, après discussion avec l’ensemble des groupes, la commission et le gouvernement, le rapporteur a déposé un sous-amendement auquel je me rallie, visant à une exemption des deux tiers de la peine.