le sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement modifie la réduction de peine prévue pour les auteurs ou complices d’infractions liées au narcotrafic. Au lieu d’une réduction de moitié, la peine encourue est désormais réduite des deux tiers s’ils aident à identifier d’autres participants. Concrètement, cela signifie une sanction moins lourde pour ceux qui coopèrent avec la justice dans ce cadre précis.