l'amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L'amendement n°463 proposait de rétablir des protections renforcées pour les collaborateurs de justice, comme l'anonymat ou la possibilité de demander un dépaysement de procès, et de rendre plus flexible le régime des réductions ou exemptions de peine. Ce changement aurait permis à ces personnes de bénéficier automatiquement de ces protections lors de la signature de leur convention avec la justice, sans avoir à justifier un danger. Il visait aussi à élargir les possibilités d'aménagement des peines dès le début de la procédure.

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