l'amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Voir les 153 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°753 proposait de modifier la rédaction de l'article 14 pour simplifier le statut des "repentis" en remplaçant le terme "collaborateurs de justice" et en confiant au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser les modalités d'application. Concrètement, cela aurait pu rendre le dispositif plus accessible aux personnes concernées et plus flexible dans son application, sans imposer des délais trop stricts ou trop longs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il reprend la rédaction proposée il y a plus d’un an par Éric Dupond-Moretti. Nous avions alors travaillé, le président Marcangeli et moi-même, à une proposition de loi sur ce même sujet.L’amendement, pour commencer, tend à supprimer le vocable de collaborateur de justice. Qui croyez-vous attirer dans le statut de repenti en le désignant de cette façon ? On ne risque pas de dépasser les quarante-deux : un « collaborateur », c’est précisément ce qu’une personne qui commence à parler à la justice …