l'amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'amendement n°753 proposait de modifier la rédaction de l'article 14 pour simplifier le statut des "repentis" en remplaçant le terme "collaborateurs de justice" et en confiant au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser les modalités d'application. Concrètement, cela aurait pu rendre le dispositif plus accessible aux personnes concernées et plus flexible dans son application, sans imposer des délais trop stricts ou trop longs.