l'amendement n° 951 de M. Caure à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 23 de la proposition de loi pour préciser que les personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée pourront être jugées par visioconférence, sauf si un magistrat décide, pour des raisons motivées, qu’elles doivent comparaître physiquement. Cela vise à éviter les risques d’évasion ou de troubles à l’ordre public liés à leur transport, tout en gardant une possibilité de dérogation. Concrètement, cela signifie que certaines audiences pourront se tenir à distance pour ces détenus, sauf décision contraire du juge.