l'amendement n° 367 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
L'amendement n°367 permet d'expérimenter, pendant trois ans dans deux régions et six départements maximum, la possibilité pour une personne en détention provisoire de faire une demande de mise en liberté en ligne, via une plateforme automatisée au greffe pénitentiaire. Cela vise à faciliter l'accès à cette demande, qui reste une garantie fondamentale, tout en l'accompagnant d'agents publics pour éviter les difficultés liées à la dématérialisation.
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