l'amendement n° 363 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité pour les personnes en détention provisoire de faire une demande de mise en liberté par voie dématérialisée, avec un accompagnement individualisé. Concrètement, cela aurait permis aux détenus d’accéder plus facilement à leurs droits via une plateforme sécurisée, sans avoir à passer systématiquement par un greffe pénitentiaire. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure n’est pas intégrée au texte final.
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