l'amendement n° 363 de M. Bernalicis à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la possibilité pour les personnes en détention provisoire de faire une demande de mise en liberté par voie dématérialisée, avec un accompagnement individualisé. Concrètement, cela aurait permis aux détenus d’accéder plus facilement à leurs droits via une plateforme sécurisée, sans avoir à passer systématiquement par un greffe pénitentiaire. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure n’est pas intégrée au texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pour prolonger l’interpellation de mon collègue Léaument, je témoigne que, dans mon département de Savoie, les greffières et greffiers m’ont confié être obligés de jongler avec cinq logiciels différents pour instruire les dossiers, logiciels au surplus incompatibles entre eux. Il nous faut donc régler cette question informatique simple.Cela me conduit à cet amendement qui prévoit la possibilité, pour les personnes détenues, de déposer une demande de remise en liberté par voie dématérialisée, au …