l'amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L'amendement n°301 proposait de modifier l'article 23 pour préciser que les demandes de mise en liberté ne pouvaient être formulées qu'après notification aux parties de la décision de la chambre de l'instruction, et non dès son prononcé. Ce changement visait à éviter des blocages procéduraux en clarifiant le moment où une nouvelle demande devient possible, ce qui aurait pu fluidifier le travail des magistrats.

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