l'amendement n° 301 de Mme Bordes à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°301 proposait de modifier l'article 23 pour préciser que les demandes de mise en liberté ne pouvaient être formulées qu'après notification aux parties de la décision de la chambre de l'instruction, et non dès son prononcé. Ce changement visait à éviter des blocages procéduraux en clarifiant le moment où une nouvelle demande devient possible, ce qui aurait pu fluidifier le travail des magistrats.
Résumé généré par IADéfendu en séance
C’est le dernier de cette série. Cette fois, il concerne le délai pour instruire une nouvelle demande de remise en liberté à compter de l’appel d’une décision de rejet. Il s’agit de le faire courir à partir de la notification aux parties de la décision de la chambre de l’instruction. Monsieur le rapporteur, dans le code de procédure pénale, la notification des actes constitue un point de départ valable de nombreux délais.