l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement modifie l'article 23 quinquies pour permettre des visites sans séparation physique dans deux cas précis : pour les mineurs de moins de 16 ans dont la personne détenue exerce l'autorité parentale, et en cas de circonstances familiales exceptionnelles (précisées par décret). Concrètement, cela signifie que les détenus membres de la criminalité organisée pourront avoir un contact physique avec leurs enfants ou en cas de situations familiales urgentes, tout en maintenant des mesures de sécurité strictes pour les autres visites.
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