l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement modifie l'article 23 quinquies pour permettre des visites sans séparation physique dans deux cas précis : pour les mineurs de moins de 16 ans dont la personne détenue exerce l'autorité parentale, et en cas de circonstances familiales exceptionnelles (précisées par décret). Concrètement, cela signifie que les détenus membres de la criminalité organisée pourront avoir un contact physique avec leurs enfants ou en cas de situations familiales urgentes, tout en maintenant des mesures de sécurité strictes pour les autres visites.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le texte prévoit déjà un aménagement du dispositif de séparation lors des parloirs en cas de visite d’un mineur. Nous sommes d’accord : il est nécessaire de permettre le contact physique entre la personne détenue et son enfant afin de faciliter le maintien des liens familiaux et de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.Pour mieux expliciter cette nécessité, l’amendement vise à reformuler l’alinéa 15 : il ne s’agit plus seulement d’adapter les dispositifs de séparation en cas de visite d’un en…