l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement proposait de remplacer le mot "infractions" par "crimes" dans l'article 23 quinquies, limitant ainsi l'application des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cela aurait exclu les détenus condamnés pour des délits moins graves de ces mesures restrictives, comme les fouilles intégrales systématiques ou les restrictions de visite. L'amendement a été rejeté, donc ces mesures s'appliquent désormais à toutes les personnes condamnées pour des infractions liées à la criminalité organisée, sans distinction de gravité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes opposés à la création de ces quartiers sécurisés. L’Assemblée ayant rejeté nos amendements de suppression, nous proposons plusieurs amendements, dont celui-ci, destinés à circonscrire le recours à ce dispositif. Monsieur le ministre, vous avez promis dans la presse et lors de notre discussion que ces quartiers ne viseraient que les grands trafiquants. Or rien dans le texte ne le garantit, bien que sa rédaction ait été quelque peu améliorée par l’adoption de l’amendement no 740 du gou…