l'amendement n° 717 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer le mot "infractions" par "crimes" dans l'article 23 quinquies, limitant ainsi l'application des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cela aurait exclu les détenus condamnés pour des délits moins graves de ces mesures restrictives, comme les fouilles intégrales systématiques ou les restrictions de visite. L'amendement a été rejeté, donc ces mesures s'appliquent désormais à toutes les personnes condamnées pour des infractions liées à la criminalité organisée, sans distinction de gravité.