le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°969 proposait de modifier l'amendement du Gouvernement en supprimant la notion d'"établissement de liens" avec les réseaux criminels pour n'autoriser l'affectation dans les quartiers sécurisés qu'en cas de liens déjà démontrés. Concrètement, cela aurait renforcé les conditions pour y être placé, en évitant les décisions basées sur des risques futurs ou subjectifs. Ce sous-amendement a été rejeté, donc l'amendement initial du Gouvernement reste en vigueur.
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