l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
L'amendement n°372 proposait de supprimer les alinéas 19 à 22 de l'article 2, qui créent une "délégation judiciaire" permettant au procureur national anti-criminalité organisée (PNACO) d'ordonner à des parquets locaux d'effectuer des actes d'enquête précis. Concrètement, cela aurait pu limiter l'autonomie des parquets locaux et les charger de missions supplémentaires sans garantie de moyens adaptés.
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