l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°372 proposait de supprimer les alinéas 19 à 22 de l'article 2, qui créent une "délégation judiciaire" permettant au procureur national anti-criminalité organisée (PNACO) d'ordonner à des parquets locaux d'effectuer des actes d'enquête précis. Concrètement, cela aurait pu limiter l'autonomie des parquets locaux et les charger de missions supplémentaires sans garantie de moyens adaptés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce que vous proposez, c’est vraiment la vassalisation de la France entière au parquet national anti-criminalité organisée. Si le Pnaco prend une affaire, tous les parquets doivent lui répondre au doigt et à l’œil, sans discuter, notamment pour faire remonter des éléments. Mais tout ne tourne pas autour de la criminalité organisée ! Il y a d’autres contentieux très importants, des infractions criminelles ou délictuelles qui, dans d’autres domaines, font d’ailleurs régulièrement l’objet de textes…