le sous-amendement n° 3700 du Gouvernement à l'amendement n° 1048 de Mme Louwagie après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement du gouvernement qui proposait de modifier une référence légale dans le code général des impôts, afin de remplacer une référence à un article spécifique par une référence à une loi de finances de 2019. Ce rejet signifie que la formulation initiale reste inchangée pour cette partie du projet de loi de finances pour 2025.