l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
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En clair
Cet amendement impose que, lorsque le procureur national anti-criminalité organisée traite une affaire impliquant un mineur, il doit confier les poursuites à un magistrat spécialisé dans les affaires de mineurs. Concrètement, cela garantit que les mineurs bénéficient d’un suivi judiciaire adapté à leur situation, avec des procureurs formés aux règles spécifiques de la justice des mineurs.
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