le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°973 supprime le mot "national" dans la mention du "procureur de la République anti-criminalité organisée", ce qui retire son caractère national à cette fonction. Concrètement, cela signifie que le procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée ne sera plus compétent sur l'ensemble du territoire, mais uniquement dans le ressort de son tribunal judiciaire.