l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de retirer aux procureurs nationaux spécialisés dans la criminalité organisée (PNACO) la possibilité de traiter les affaires impliquant des mineurs, pour les confier exclusivement aux parquets spécialisés dans la justice des mineurs. Concrètement, cela aurait évité que des mineurs accusés d’infractions liées au narcotrafic soient jugés selon des procédures conçues pour les adultes, en privilégiant une approche éducative plutôt que répressive. L’amendement a été rejeté, donc le PNACO conserve cette compétence pour les mineurs dans ce cadre.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à exclure les mineurs de la compétence du parquet national anti-criminalité organisée. Il ne s’agit pas d’un simple détail technique ; c’est une question fondamentale de justice, une mesure cohérente avec les principes fondamentaux de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs.Depuis 1945, nous avons construit un système qui vise à réinsérer les jeunes dans la société. Confier la poursuite des mineurs au Pnaco, c’est risquer d’effacer leur spécificité en les soum…