l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de retirer aux procureurs nationaux spécialisés dans la criminalité organisée (PNACO) la possibilité de traiter les affaires impliquant des mineurs, pour les confier exclusivement aux parquets spécialisés dans la justice des mineurs. Concrètement, cela aurait évité que des mineurs accusés d’infractions liées au narcotrafic soient jugés selon des procédures conçues pour les adultes, en privilégiant une approche éducative plutôt que répressive. L’amendement a été rejeté, donc le PNACO conserve cette compétence pour les mineurs dans ce cadre.