l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1013 — l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

En cours82 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article impose aux banques de préciser, dans leurs rapports annuels, les litiges liés aux fermetures de comptes et les réponses des médiateurs, ainsi que les raisons invoquées pour ces fermetures. Il crée aussi un rapport annuel de la Banque de France au Parlement, basé sur ces données, pour mieux suivre ces pratiques. Cela pourrait rendre les banques plus transparentes sur leurs décisions et aider à identifier d'éventuels abus.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN18 votes

DEM4 votes

SOC4 votes

UDDPLR3 votes

LFI-NFP3 votes

EPR2 votes

HOR2 votes

LIOT2 votes

ECOS2 votes

DR1 votes

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

En clair

Par groupe politique

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