l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui ajoute les partis politiques, associations et fondations à la liste des structures ayant droit à un accès garanti aux services bancaires de base, comme un compte courant. Cette modification du code monétaire et financier doit encore être examinée par le Sénat avant de devenir une loi définitive. Si elle est confirmée, les banques ne pourront plus refuser d'ouvrir un compte à ces organisations sans motif valable.