l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui ajoute les partis politiques, associations et fondations à la liste des structures ayant droit à un accès garanti aux services bancaires de base en France. Cette modification du code monétaire et financier vise à empêcher les banques de refuser arbitrairement l'ouverture de comptes à ces organisations. L'objectif est de protéger leur fonctionnement et le pluralisme démocratique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir qu’une personne disposant d’un compte bancaire peut disposer des services de base – il ne s’agit pas seulement d’avoir un compte, encore faut-il pouvoir s’en servir. Les moyens de rétorsion du lobby bancaire et de ses amis sont nombreux. On vous ouvre un compte, mais sans mettre à votre disposition de moyen de paiement : pas de chéquier, et c’est la croix et la bannière pour faire un virement. Vous êtes client, mais vous ne l’êtes pas vraiment, et on vous fait bien comprendre …