l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui interdit aux banques de facturer les frais de transfert des fonds vers un nouveau compte lorsque c'est la banque elle-même qui décide de fermer le compte du client. L'amendement impose aussi aux banques de transférer rapidement l'argent et de fournir tous les documents liés au compte sans délai, une fois que le client a donné ses instructions.