l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui interdit aux banques de facturer les frais de transfert des fonds lors d'une fermeture de compte, et impose un transfert immédiat des sommes vers le nouveau compte choisi par le client. Cet amendement, intégré à l'article 2 de la proposition de loi, devra maintenant être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif. Si le Sénat l'adopte à son tour, il deviendra une loi applicable.
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