l'amendement n° 762 (rect.) de M. Tavernier et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement proposait de supprimer une expérimentation en Île-de-France qui aurait transféré à certaines collectivités locales (communes, intercommunalités) des compétences liées au droit au logement opposable (DALO), comme la gestion des relogements des ménages prioritaires. Son rejet signifie que cette expérimentation est maintenue, et que ces collectivités pourront donc continuer à gérer ces missions dans le cadre défini par la loi. Concrètement, cela implique que l'État conserve un rôle central dans le suivi et le contrôle de ces politiques, sans délégation large aux territoires.

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