l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°12 qui proposait d'interdire spécifiquement la fermeture abusive de comptes bancaires des parlementaires, sans manquement contractuel, et d'y assortir une amende de l'ACPR en cas de violation. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi lors de cette première lecture. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette disposition.
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