l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'interdire la fermeture de comptes bancaires des parlementaires sans motif contractuel valable, avec une sanction financière pour les banques en cas de non-respect. Cet amendement visait à protéger les élus contre des décisions bancaires jugées arbitraires ou politiques. Le texte n'a donc pas été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils tendent à imposer une sanction aux banques en cas de fermeture arbitraire du compte bancaire d’un parlementaire. Dans l’amendement no 12, la banque fautive se voit imposer par l’ACPR une amende qui ne peut être inférieure à 20 000 euros. Dans l’amendement no 10, outre la sanction financière, l’établissement bancaire a l’obligation de justifier sa décision et l’absence de lien avec l’activité parlementaire de l’intéressé.