l'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté708 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'interdire l'utilisation des données fiscales transmises pour contrôler individuellement les propriétaires bailleurs et sanctionner d'éventuels dépassements de loyers encadrés. Concrètement, il visait à empêcher que ces informations servent à des contrôles ciblés sur des logements spécifiques, tout en maintenant leur usage pour des missions générales d'observation du marché locatif. Les députés ont rejeté cette proposition lors du vote.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

On nous explique que la transmission des données fiscales relatives au logement et au loyer permettra de mieux connaître le marché immobilier, de mieux évaluer l’encadrement des loyers : très bien, mais il faudra pour cela que les informations collectées soient effectivement utilisées dans ce but. Le non-respect de l’encadrement est passible de 5 000 euros d’amende pour un propriétaire particulier, de 15 000 euros pour une personne morale ; afin de faire appliquer ces sanctions, les préfets disp…

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