l'amendement n° 71 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°71 proposait de supprimer la transmission automatique des montants des loyers à l'administration du logement, tout en conservant d'autres données sur les logements. Son rejet signifie que ces montants continueront d'être transmis chaque année aux services du ministère chargé du logement pour leurs politiques de contrôle des loyers. Concrètement, cela maintient un outil de surveillance des prix dans le parc locatif, sans modification pour les obligations fiscales des propriétaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance

Je voudrais rappeler un constat de la Cour des comptes :… …selon son rapport consacré à l’encadrement des loyers, les critères utilisés pour fixer les loyers de référence n’expliquent qu’environ 48 % des écarts de loyers au mètre carré. Autrement dit, nous avons avant tout un problème de qualité des outils statistiques. Que nous propose-t-on ? Une transmission systématique du montant des loyers entre administration fiscale et services du logement, alors que la multiplication des échanges de don…